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Intitulé

Loi du 6 décembre 1994 portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2002
Edition:2
Page:13328
Avis du Conseil d'Etat 23074
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication