Intitulé

Circulaire n° 517 du 6 février 2002 - Achat et mise en conformité des véhicules à moteur affectés au transport de marchandises, des catégories N2 et N3 définies par l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant réglement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, les éléments ainsi que les accessoires de sécurité, des services de l' Etat et des organismes d'intérêt public en dépendant