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Intitulé

Loi du 7 février 1961concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1963
Page:12228
Avis du Conseil d'Etat 7063