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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1995 pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2001
Page:	43082

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2001

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26286