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Intitulé

Ordonnance du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2001
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/2001
Page:	39301

Avis du Conseil d'Etat

30861

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

04/07/2000