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Intitulé

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2017
Page:446
Avis du Conseil d'Etat 59971
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Dispositions transitoires: art. 24, tel que modifié par lé L 18/07/2021

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...