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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1995 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1995
Page:	16166

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

17/03/1994

Période de vigueur

du 17/03/1994 au 01/11/1998