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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1998 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/08/2001
Page:	27667

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000

Période de vigueur

du 01/01/2000 au 01/01/2004

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.