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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2006 modifiant le régime disciplinaire applicable aux agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2006
Page:17475
Avis du Conseil d'Etat 39654
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/04/2006 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=30515