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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2002
Page:	27208

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

33293

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/06/2002 au ...