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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 08/09/1961
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1961
Page:7122
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 16/09/1961 au ...