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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1999
Page:	27722

Avis du Conseil d'Etat

28071

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/07/1999 au 02/04/2007