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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

Chrono

Parlement

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/2000
Page:	35279

Avis du Conseil d'Etat

30644

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 20/10/2000 au ...