help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 juin 2001 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/2001
Page:24781
Avis du Conseil d'Etat 30064
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 3, 5 et 6: à fixer par le Roi, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge. Cette date ultime a été atteinte.

Dispositions transitoires: art. 10 et 11


Période de vigueur du 21/07/2001 au ...