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Intitulé

Arrêté du Régent du 31 mars 1948. Emploi des langues en matière judiciaire - Arrêtés organisant les examens permettant de justifier de la connaissance de l'une ou de l'autre langue nationale - modifications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1948
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat