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Intitulé

Arrêté royal du 9 mai 1962 fixant pour les entreprises de la fabrication de cartonnages, de la transformation du papier et de la fabrication de sacs et sachets en papier, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1962
Page:	4617

Avis du Conseil d'Etat

7788

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/05/1962 au 01/10/1963

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.