Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/1995
Page:	12029

Avis du Conseil d'Etat

23771

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/05/1995 au ...