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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2014 zur Zustimmung zum (bereinkommen des Europarats zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt, unterzeichnet in Istanbul am 11. Mai 2011

Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2014
Page:	44188

Avis du Conseil d'Etat

54214

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/06/2014 au ...