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Intitulé

Arrêt de la cour d'arbitrage n° 45/2001 du 18 avril 2001

«- annule "21," à l'article 48, § 2, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions sociales diverses;
- (...).»


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2001
Numéro: 45/2001
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/05/2001
Page:14520
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: à partir de l'exercice d'imposition 1999

Période de vigueur du 01/01/1998 au ...