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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom. 14 September 2006 zur Abänderung des Erlasses vom 21. Dezember 2000 über die Erteilung bestimmter Vollmachten an Beambte des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2006
Page:60015
  • 09/05/2011 (Avis rectificatif)
    Traduction néerlandaise
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 14/09/2006

Période de vigueur du 14/09/2006 au ...