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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1995 portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et les élections du 21 mai 1995 pour le renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1995
Page:10328
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT Elections