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Intitulé

Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1999
Page:8429
Avis du Conseil d'Etat 26413
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 3 à 7: 06/10/1999 (AR 05/10/1999)