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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisation du fonctionnement de celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/1995
Page:	9145

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Période de vigueur

du 11/04/1995 au ...