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Intitulé

Loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques voir ARW nr. 43 23/06/2001