Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2001
Page:	3583

Avis du Conseil d'Etat

30802

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/02/2001 au 01/12/2003