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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 1995 portant coordination de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1995
Page:	6681

Avis du Conseil d'Etat

23388

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Annexe(s)

Nature

Date

LCoord

03/02/1995