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Intitulé

Décision du 6 octobre 2000 modifiant la convention du 5 novembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que par les organisateurs de festival(s), prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 06/10/2000
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2000
Page:42227
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui rend la décision obligatoire

Période de vigueur du 19/12/2000 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AR 13/11/2000