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Intitulé

Loi spéciale du 24 juin 2000 modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2000
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2000
Page:24403
Avis du Conseil d'Etat 29559
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication