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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 109/2000 du 31 octobre 2000

"- annule les articles 20 à 23 du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995 en ce qu'ils contiennent des dispositions relatives à la publicité pour le tabac, pour l'alcool, pour les médicaments et les traitements médicaux;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/2000
Numéro: 109/2000
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/11/2000
Edition:2
Page:39985
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 04/01/1999

Période de vigueur du 04/01/1999 au ...