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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1995
Page:5916
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994