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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 7. September 2000 zur Ausführung des Mediendekretes vom 26. April 1999

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 7 septembre 2000 portant exécution du décret sur les médias du 26 avril 1999

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/2000
Page:	36756

Avis du Conseil d'Etat

30214

Entrée en vigueur / Effet

07/09/2000