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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2021
Edition:	2
Page:	115143

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

24/04/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

66857

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2022 (art. 4, al. 1, 2°: "Le premier jour du quatrième mois suivant la publication au Moniteur belge"); date ultime (art. 4, al. 2: "Le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.").

Période de vigueur

du 01/03/2022 au ...