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Intitulé

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1995
Page:34578
  • 16/01/1997 (Traduction allemande)
    Titre IV, Chapitre IV
Avis du Conseil d'Etat 24694 + 24697
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication: 02/01/1996
Voir article 28, 32, 42, 43, 52, 61, 73, 76 et 79
Article 40, 2°: 31/03/1997 (AR 23/12/1996)