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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/2000
Page:36631
Avis du Conseil d'Etat 30415
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication