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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2000
Edition:1
Page:36276
Avis du Conseil d'Etat 29990 + 27654
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997