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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1981 modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/1981
Page:10790
  • 02/09/1981 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 31/05/1981