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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 juillet 2000 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/2000
Edition:1
Page:33511
Avis du Conseil d'Etat 27306
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication