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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre Occidentale en zones de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2000
Page:	26242

04/08/2000 (Avis rectificatif)
Cet arrêté royal annule et remplace celui publié au MB n° 147 du 29/07/2000, p. 2624

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication