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Intitulé

Ordonnance du 27 avril 2023 portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 54e session le 22 juin 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2023
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2023
Page:94947
Avis du Conseil d'Etat 72783
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/2023 au ...