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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 76 du 26 mars 1981 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1981
Numéro: 76
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 15/04/1981
Page:4673
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1981

TT 01/01/1981 - 30/06/1981

Période de vigueur du 01/01/1981 au 30/06/1981