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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1999 portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1999
Edition:2
Page:46333
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication