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Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 1994 prorogeant les mesures visées aux articles 136 et 149 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses jusqu'au 31 mars 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1994
Page:32222
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 31/03/1995