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Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 1971 fixant les conditions de l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture par le Fonds agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1971
Page:	8325

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 01/01/1995