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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires

Intitulé abrégé officiel: "loi OPCA"


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2014
Edition:1
Page:45353
  • 09/06/2016 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L du 12/05/2014
  • 23/10/2015 (Traduction allemande)
    Art. 376 à 381
  • 07/08/2015 (Traduction allemande)
    Art. 406 et 407
Avis du Conseil d'Etat 54990
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 93 à 100, 105, 125, 130, 131 et 134 à 179: à la date précisée dans l’acte délégué adopté par la Commission européenne au titre de l’article 67, paragraphe 6 de la Directive 2011/61/UE" (art. 493)
Art. 117 à 122 et 127 à 133: "six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 501, alinéa 1er)
Art. 292 à 297, 301 et 305 : à fixer par le Roi
Art. 513: 01/01/2018 ("à la date d’entrée en vigueur des articles 98 et 99 de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière"; voyez la phrase liminaire de l'article 513 lui-même). Attention: la date d'entrée en vigueur au 01/01/2018 est théorique: en effet, l' article 513 de la présente loi a été abrogé le 09/01/2017 avant même que son entrée en vigueur ne soit effective.

Dispositions finales et transitoires: art. 492 à 515


Période de vigueur du 27/06/2014 au ...
Remarques Art. 515: "Pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi, les arrêtés et règlements adoptés en vertu des lois du 4 décembre 1990, du 20 juillet 2004 et 3 août 2012, applicables aux établissements et organismes tombant dans le champ d’application de la présente loi, et qui étaient en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent d’application jusqu’à leur abrogation".