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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1982 modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets, modifiés par les arrêtés royaux du 10 septembre 1924 et du 9 octobre 1962


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1982
Page:6410
Avis du Conseil d'Etat U - D