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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d’opérateur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2010
Page:	37498

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er, 2 et 3: jour de publication
Art. 4: 16/06/2011 ("douze mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 16/06/2010 au ...