Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone "non aedificandi" à observer le long des routes de l'Etat dans la province de Hainaut et réglementant l'usage, par les particuliers, de la partie des propriétés riveraines de ces routes assujetties à la servitude " non aedificandi"