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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 septembre 2009 relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/2009
Page:	66195

Avis du Conseil d'Etat

46817

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/10/2009 au ...