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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 novembre 1999 portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/2000
Page:1765
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/11/1999

Période de vigueur du 10/11/1999 au 19/07/2004