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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 novembre 1999 portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2000
Page:	1765

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/11/1999

Période de vigueur

du 10/11/1999 au 19/07/2004