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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du 28 octobre 1999 relatif au fonctionnement du Collège de la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1999
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2000
Page:	1787

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/10/1999

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.